Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée

, le montant de la cotisation visée à l'

article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale

(

Cotisation de l'État pour les frais de santé des détenus

)

Art. L.381-30-2

Cotisation de l'État pour les frais de santé des détenus

L'État paie une cotisation pour chaque détenu, sauf exceptions, basée sur un montant fixe et un taux déterminés par décret.

est minoré de 50 p. 100.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation de l'État pour les frais de santé des détenus) est minoré de 50 p. 100.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

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