Créé le 21 décembre 1994
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.
Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'
article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale
est minoré de 50 p. 100.