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Arrêté du 19 décembre 1994

pris pour l'application de l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-30-2 (Cotisation de l'État pour les frais de santé des détenus), R. 381-100 (Calcul des cotisations sociales pour les détenus) et D. 381-23 ;

Vu le décret n° 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale (Cotisation de l'État pour les détenus) est fixé respectivement à 26,66 p. 100 et 26,08 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire :

Le sous-directeur,

J.-L. PEROL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Arrêté du 19 décembre 1994
Article 1
Article 2