Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994

Article 4

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Créé le 13 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1994