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Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code,
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Créé le 13 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1994
Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4