Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 5

Créé le 9 décembre 1994

Dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet, en tenant compte de l'existence d'un dispositif éventuel de protection, arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.

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Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-359 du 19 avril 2001art. 18 (V) JORF 26 avril 2001

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001