Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet, en tenant compte de l'existence d'un dispositif éventuel de protection, arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.

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Créé le 9 décembre 1994 · Abrogé le 26 avril 2001

Dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet, en tenant compte de l'existence d'un dispositif éventuel de protection, arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

Source : Légifrance