Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 3

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Article 3

La prime est attribuée pour les boisements réalisés dans des conditions techniques et de superficie donnant accès à une aide au boisement attribuée par l'Etat ou par une collectivité territoriale.

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En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

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