Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 13

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Article 13

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).

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En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

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