Abrogé26 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 - art. 18 (V) JORF 26 avril 2001
Créé le 9 décembre 1994
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).