Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 10

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Article 10

Le versement de la prime aux exploitants agricoles à titre principal cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, ou s'il cesse d'exercer l'activité d'exploitant agricole à titre principal.

Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée de versement restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1994 · Abrogé le 26 avril 2001

Le versement de la prime aux exploitants agricoles à titre principal cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, ou s'il cesse d'exercer l'activité d'exploitant agricole à titre principal.

Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée de versement restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

Source : Légifrance