Abrogé26 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 - art. 18 (V) JORF 26 avril 2001
Créé le 9 décembre 1994
Le versement de la prime aux exploitants agricoles à titre principal cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, ou s'il cesse d'exercer l'activité d'exploitant agricole à titre principal.
Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée de versement restant à courir.
Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée de versement restant à courir.