Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 2.1, alinéa c, et à l'article 2.2, alinéa b, du règlement (C.E.E.) n° 2080/92 du conseil du 30 juin 1992, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.

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Créé le 9 décembre 1994 · Abrogé le 26 avril 2001

Une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 2.1, alinéa c, et à l'article 2.2, alinéa b, du règlement (C.E.E.) n° 2080/92 du conseil du 30 juin 1992, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

Source : Légifrance