Abrogé26 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 - art. 18 (V) JORF 26 avril 2001
Créé le 9 décembre 1994
Une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 2.1, alinéa c, et à l'article 2.2, alinéa b, du règlement (C.E.E.) n° 2080/92 du conseil du 30 juin 1992, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.