A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ACCORD DU 26 MARS 1971 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A L'AERODROME DE BALE-MULHOUSE ET PORTANT DELIMITATION DES SECTEURS

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

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Paris, le 19 octobre 1992.