Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1993.
no 53-537 du 13 mai 1953 portant publication de la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le 4 juillet 1949;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960;
Vu le décret no 71-587 du 15 juillet 1971 portant publication de l'échange de notes franco-suisse destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, conclu à Paris le 26 mars 1971;
Vu le décret no 74-189 du 22 février 1974 portant publication de six échanges de notes franco-suisses relatives à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Hegenheim, au lieudit Croix Blanche; à Saint-Louis, au lieudit Am Bachgraben; à Pierre-Grand-Bossey, Veyrier-I - Le Pas-de-l'Echelle et à Fossard-Vernaz; en gare de Bâle-C.F.F.: à Huninge et à Thonex-Vallard, signées à Paris le 9 avril 1973,
Décrète:

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 DE L'ACCORD

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 7 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE