Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et la Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.