Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les établissements de santé mentionnés à l'

article D. 712-40 du code de la santé publique

existant à la date de publication du présent décret et dont les installations ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles

D. 712-43

à

D. 712-50

de ce même code disposent d'un délai de trois ans à compter de la date susmentionnée pour se conformer à ces conditions.

Les dispositions des articles

D. 712-41

,

D. 712-42

et du dernier alinéa de l'article

D. 712-48

du

code de la santé publique

sont applicables dès la publication du présent décret.

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Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

A titre transitoire, les établissements de santé mentionnés à l'article D. 712-40 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret et dont les installations ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 712-43 à D. 712-50 de ce même code disposent d'un délai de trois ans à compter de la date susmentionnée pour se conformer à ces conditions.

Les dispositions des articles D. 712-41, D. 712-42 et du dernier alinéa de l'article D. 712-48 du code de la santé publique sont applicables dès la publication du présent décret.

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En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance