Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 8

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Article 8

Les annales et la synthèse prévues à l'

article 3

(d) sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.

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Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les annales et la synthèse prévues à l'article 3 (d) sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance