Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978

relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'

article L. 761-14 du code de la santé publique

est abrogé.

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En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

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