Décret n°94-1048 du 6 décembre 1994

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 31 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance