Décret n°94-1048 du 6 décembre 1994

Article 7

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Article 7

A compter du 1er mars 1994, le

décret n° 67-607 du 23 juillet 1967

modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur modifié cesse d'être applicable au personnel navigant du groupement d'hélicoptères.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 30 mai 2005

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