Abrogé par Décret n°2005-622 du 30 mai 2005 - art. 4 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 31 mai 2005
La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus, affecté de coefficients.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique détermine les coefficients mentionnés au présent article.