Décret n°94-1048 du 6 décembre 1994

Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon le calendrier suivant:
  • au 1er mars 1994, pour les personnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile;
  • au 1er janvier 1995, pour les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.

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