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Décret n°94-1045 du 5 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 253 bis ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Créé le 7 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE