Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994

Article 6

Créé le 3 décembre 1994

La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du ministre de la défense, des infractions aux dispositions de la loi sur l'eau sont effectuées par :
1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 22 mars 2007