Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 3 décembre 1994
La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du ministre de la défense, des infractions aux dispositions de la loi sur l'eau sont effectuées par :
1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.
1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.