Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994

Article 4

Créé le 3 décembre 1994

Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, une copie de l'arrêté fixant les prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de ce même décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 22 mars 2007