Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994

Article 1

Créé le 3 décembre 1994

Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont exercés par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 22 mars 2007