Art. 3. - Au II et au III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, la phrase: << Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale >> est remplacée par la phrase suivante: << Elle est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en informe le ministre chargé de la santé >>.