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Décret n°94-1031 du 2 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 à R. 163-12 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juillet 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 3 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1994
Décret n°94-1031 du 2 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4