Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions des articles

1er

,

3

,

5

et

8

du présent décret ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'

article L. 601 du code de la santé publique

et autorisés à la date de publication dudit décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.

Toutefois, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 décembre 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 8 du présent décret ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication dudit décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.

Toutefois, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance