Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994

Art. 8. - Il est inséré à l'article R. 5204 du même code, après le 2o, un 3o et un 4o ainsi rédigés:
<< 3o Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé en cas de mauvais usage ou d'usage abusif ou détourné;
<< 4o Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale. >>

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