Abrogé4 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005
Créé le 1 janvier 1994
Une indemnité journalière spécifique est attribuée :
- aux démineurs et aides-artificiers qui ne justifient pas d'un minimum de quarante-cinq jours de services effectifs tous les trois mois consacrés à l'accomplissement des missions visées à l'article 1er du présent décret ;
- aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée ;
- aux fonctionnaires des corps de la police nationale qui effectuent des missions visées au 3° de l'article 1er et qui ne sont pas classés sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2.
Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre d'interventions de déminage ou le nombre de plongées effectuées dans la journée.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 600 F.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe le taux journalier de cette indemnité.
- aux démineurs et aides-artificiers qui ne justifient pas d'un minimum de quarante-cinq jours de services effectifs tous les trois mois consacrés à l'accomplissement des missions visées à l'article 1er du présent décret ;
- aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée ;
- aux fonctionnaires des corps de la police nationale qui effectuent des missions visées au 3° de l'article 1er et qui ne sont pas classés sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2.
Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre d'interventions de déminage ou le nombre de plongées effectuées dans la journée.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 600 F.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe le taux journalier de cette indemnité.