Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994

Article 10

Abrogé4 septembre 2005

Créé le 1 janvier 1994

L'indemnité représentative de l'activité de déminage visée à l'article 2 et l'indemnité journalière spécifique prévue à l'article 9 ci-dessus sont cumulables avec les autres primes liées au statut des agents visés à l'article 1er du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994art. 1 (Ab) Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994art. 2 (Ab) Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994art. 9 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 septembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1098 du 2 septembre 2005art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 3 septembre 2005

L'indemnité représentative de l'activité de déminage visée à l'

article 2

et l'indemnité journalière spécifique prévue à l'

article 9

ci-dessus sont cumulables avec les autres primes liées au statut des agents visés à l'

article 1er

du présent décret.