Créé le 26 novembre 1994
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.