Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH