Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 24 novembre 1994

Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée :

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 24 novembre 1994 au lundi 26 mai 2003