Abrogé1 août 1994
Abrogé par Décret n°95-578 du 6 mai 1995 - art. 8 (V) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er août 1994
Créé le 31 juillet 1993
Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.