Créé le 26 janvier 1993
Les conventions prévues aux articles 22 et 23 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1993
Les conventions prévues aux articles 22 et 23 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.