Décret n°93-96 du 25 janvier 1993

Article 4

Créé le 26 janvier 1993 · En vigueur depuis le 20 septembre 2002

La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2002

En vigueur du mardi 26 janvier 1993 au jeudi 19 septembre 2002