Décret n°93-892 du 6 juillet 1993

pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu l'avis émis le 2 mars 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 2 février 1993 ;

Vu les avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 15 janvier 1993, de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 25 janvier 1993 ;

Vu les lettres du 21 décembre 1992 par lesquelles ont été consultés l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires "section civile", le Syndicat national des professionnels des procédures collectives, l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France et l'Association nationale des avocats syndics et administrateurs judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé27 mars 2007

Créé le 11 juillet 1993 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007

En vigueur du dimanche 11 juillet 1993 au lundi 26 mars 2007

Décret n°93-892 du 6 juillet 1993
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires
Titre II : Des sociétés en participation d'administrateurs judiciaires
Titre III : Dispositions diverses
Article 48