A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle branche d'assurance
- Code des assurancesart. R*321-1 (M)
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modifiant le livre III du code des assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances en date du 18 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*321-1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 juin 1993
Les articles R. 322-1 et R. 331-5 du code des assurances sont abrogés.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*322-5 (M)
- Code des assurancesart. R*322-44 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-13 (M)
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En vigueur depuis le 27 juin 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le dimanche 27 juin 1993