Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Créé le 18 juin 1993
Les premières élections en vue de la mise en place du comité d'entreprise des offices publics d'aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.