Décret n°93-852 du 17 juin 1993

Article 5

Créé le 18 juin 1993

Les premières élections en vue de la mise en place du comité d'entreprise des offices publics d'aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-636 du 8 juin 2011art. 63

En vigueur du vendredi 18 juin 1993 au vendredi 10 juin 2011

Les premières élections en vue de la mise en place du comité d'entreprise des offices publics d'aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.