Décret n°93-852 du 17 juin 1993

Article 12

Créé le 18 juin 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-636 du 8 juin 2011art. 63

En vigueur du vendredi 18 juin 1993 au vendredi 10 juin 2011