Décret n°93-852 du 17 juin 1993

Article 11

Créé le 18 juin 1993

I. - Un arrêté du ministre du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe la classification des emplois mentionnée aux articles 4 et 8 du présent décret.
II. - Un arrêté du ministre du logement et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe les barèmes de rémunération. Une décision conjointe des mêmes ministres fixe la valeur du point servant de base aux barèmes ; cette valeur bénéficie des revalorisations dont est l'objet l'indice 100 de la fonction publique.

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Abrogé depuis le jeudi 30 octobre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1093 du 27 octobre 2008art. 18

En vigueur du vendredi 18 juin 1993 au mercredi 29 octobre 2008