Décret n°93-824 du 18 mai 1993

Article 1

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Article 1

Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Créé le 26 mai 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Sanction pour absence de justification du prix d'un contrat

Résumé. Ne pas avoir de preuve du prix d'un contrat peut entraîner une amende.

Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mai 1993 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance