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Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 26 mai 1993
1 version
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Créé le 26 mai 1993
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 26 mai 1993 au samedi 31 décembre 2016