Décret n°93-799 du 16 avril 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance