Décret n°93-799 du 16 avril 1993

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l'information.

Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu'au Centre national de la cinématographie.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l'information.

Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu'au Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance