Périmé1 septembre 2007
Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Décret n°93-799 du 16 avril 1993
Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance