Abrogé par Décret n°95-770 du 8 juin 1995 - art. 9 (P) JORF 9 juin 1995
Créé le 20 avril 1993
Il peut faire appel aux services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.