Décret n°93-797 du 16 avril 1993

Article 9

Créé le 20 avril 1993

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 8, le ministre de la culture et de la francophonie a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
Il peut faire appel aux services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 1995

Abrogé parDécret n°95-770 du 8 juin 1995art. 9 (P) JORF 9 juin 1995

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au jeudi 8 juin 1995

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 8, le ministre de la culture et de la francophonie a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.

Il peut faire appel aux services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.