Décret n°93-786 du 8 avril 1993

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l'équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l'équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance