Décret n°93-773 du 27 mars 1993

Article 17

Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 8 novembre 2006 au 15 octobre 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet,

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 7 novembre 2006

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.