Décret n°93-773 du 27 mars 1993

Article 15

Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 8 novembre 2006 au 15 octobre 2007

Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 14, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant,

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 7 novembre 2006

Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 14, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.