En vigueur depuis le 30 mars 1993
Les articles 8 et 13 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-771 du 26 mars 1993
Les articles 8 et 13 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 30 mars 1993
Les articles 8 et 13 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993
Source : Légifrance